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Direction de la séance |
Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 395 , 394 , 367) |
N° 43 7 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. BADINTER et SUEUR et Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Nous proposons la suppression de cet article qui prévoit d’étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains de nouveaux délits et autorise le recours à cette procédure après une instruction, lorsque les faits reprochés à la personne constituent un délit.