AMENDEMENT

Alinéa 4

I. - Seconde phrase

Supprimer les mots :

et occasionnel

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les honoraires résultant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 25 % du chiffre d’affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires, de l’année précédente. 

Cet amendement tend à définir la part d’activité que les notaires et les huissiers de justice peuvent réaliser dans le domaine des ventes volontaires par rapport au chiffre d’affaires annuel de leur office.

En effet, il paraît indispensable que l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice ne puisse excéder une limite clairement définie par la loi, afin d’assurer un contrôle effectif par les parquets généraux et les autorités disciplinaires.

Aussi l’amendement ne contredit-il pas la position retenue par la commission des lois, dans l’objectif de rééquilibrer les conditions d’activité des différentes professions autorisées à réaliser des ventes volontaires. Il propose seulement une limite plus facile à appréhender que la notion d’activité occasionnelle. 

La proportion de 25 % du chiffre d’affaires annuel brut de l’office tient compte de la nécessité, pour certaines études d’huissiers, de réaliser des ventes volontaires pour équilibrer leur fonctionnement. Elle permet de rassembler dans la loi, en les précisant, les éléments retenus couramment pour apprécier la part des ventes volontaires dans l’activité des officiers publics dont les ventes aux enchères ne sont pas la mission principale. Ainsi, cette activité ne doit pas entraver l’exercice, par l’huissier de justice, de sa mission principale en tant qu’officier public et ministériel. L’huissier de justice ne doit donc pas y consacrer une part trop importante de son temps – d’où la notion d’« accessoire » -, ni y réaliser une part trop importante de son chiffre d’affaires.