AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

et occasionnel

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la limitation d’activité de ventes volontaires aux enchères publiques des notaires et huissiers de justice introduite par la commission des lois.

En effet, cette activité est déjà limitée quantitativement par la notion d’accessoire telle que mentionnée dans le code de commerce et résultant du statut d’officier public et ministériel de ces professionnels qui leur impose de se consacrer à titre principal à leurs fonctions.

Ils doivent également l’exercer dans le cadre de leur office. A ce titre, l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est évaluée et contrôlée à l’occasion des inspections annuelles auxquelles sont soumis les offices de notaires et d’huissiers de justice par les chambres départementales ou régionales sous le contrôle des procureurs de la République.

La jurisprudence a déjà eu l’occasion de rappeler l’obligation pour ces officiers publics de respecter son caractère accessoire.

L’adjonction du terme « occasionnel » à celui « d’accessoire » loin de clarifier la situation pourrait générer plus de confusion, voire interdirait à ces officiers publics et ministériels de procéder à des ventes volontaires.

En effet, cet adjectif est couramment employé pour définir une situation que l’occasion seule fait naître.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).