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Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (2ème lecture) (n° 431 , 430 ) |
N° 7 20 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 23 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
L'article L. 321-22 du code de commerce dispose que la prescription de l'action disciplinaire est de trois ans à compter du manquement.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale reporte, s'il y a lieu, le point de départ du délai de prescription à l'issue de l'action pénale, mais réduit alors le délai de trois à deux ans.
La volonté de mieux articuler les régimes de l’action disciplinaire et de l’action pénale est justifiée mais il ne saurait être question de saisir cette occasion pour modifier le régime de la prescription en vigueur. Si cette articulation paraît « équilibrée », la modification du délai de prescription n’en demeure pas moins inopportune.