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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'identité (1ère lecture) (n° 433 , 432 ) |
N° 1 18 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La gestion des données, conservées séparément dans la carte nationale d’identité, permettant à la personne de s’identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique, prévue au premier alinéa de l’article 3, est confiée, dans des conditions fixées en Conseil d'État, à un organisme placé sous l’autorité de l’État mais ne relevant pas exclusivement du ministère de l’Intérieur.
Objet
Si la délivrance de la carte nationale d’identité et la conservation des données d’identité doivent relever exclusivement du ministère de l’Intérieur, la gestion des données conservées séparément, permettant à la personne de s’identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique, prévues au 1er alinéa de l’article 3 de la présente proposition de loi, doit être confiée, dans des conditions fixées en Conseil d'État, à un organisme placé sous l’autorité de l’État mais ne relevant pas exclusivement du ministère de l’Intérieur.