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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'identité (1ère lecture) (n° 433 , 432 ) |
N° 10 6 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les cartes nationales d’identité comportent un composant électronique destiné à recevoir des informations biométriques, ce qui implique la création d’un fichier national potentiellement étendu à tous les concitoyens, destiné à contenir ces données biométriques.