|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'identité (1ère lecture) (n° 433 , 432 ) |
N° 11 6 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
f) la photographie qu’il a remise lors du dépôt de demande ou de renouvellement d’une carte nationale d’identité.
Objet
Amendement de précision.