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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'identité (1ère lecture) (n° 433 , 432 ) |
N° 19 31 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 5 TER |
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Après le mot :
avis
Insérer le mot :
motivé et publié
Objet
Amendement de coordination qui reprend l'expression utilisée à l'article 27 de la loi informatique et liberté s'agissant des décrets créant des fichiers biométriques mis en oeuvre pour le compte de l'Etat. Ceci évitera que le juge administratif considère qu'en employant une expression différente, le législateur a entendu créer un régime spécial dispensant de l'obligation de motivation et de publication (CE, n° 334974, 20 octobre 2010 - fichier OSCAR).