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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'identité

(1ère lecture)

(n° 433 , 432 )

N° 20

31 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Première phrase

Après le mot :

avis

Insérer le mot :

motivé et publié

Objet

Amendement de coordination qui reprend l'expression utilisée à l'article 27 de la loi informatique et liberté s'agissant des décrets créant des fichiers biométriques mis en oeuvre pour le compte de l'Etat. Ceci évitera que le juge administratif considère qu'en employant une expression différente, le législateur a entendu créer un régime spécial dispensant de l'obligation de motivation et de publication (CE, n° 334974, 20 octobre 2010 - fichier OSCAR).