AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sont seuls autorisés à procéder à cette vérification à partir des données mentionnées au e de l'article 2, les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l’identité des personnes, de vérification de la validité et de l’authenticité des passeports et des cartes nationales d’identité électroniques.

Cet article prévoit les circonstances dans lesquelles les agents chargés de la vérification de l’identité peuvent accéder aux données à caractère personnel contenues dans le composant électronique (puce) du titre présenté par la personne ou de celles conservées dans la base TES.

Le gouvernement est au principe posé par cet article qui permet à la fois de s’assurer de l’identité des personnes lorsque les circonstances l’exigent et de protéger l’identité des détenteurs de CNI ou de passeport.

Outre le fait que la détermination précise de ceux qui accèdent aux données conservées dans les titres ou les fichiers relève du décret, le gouvernement souhaite cependant que le 2^ème, alinéa de cet article soit modifié.

Il prévoit en effet de créer un principe d’habilitation pour les agents destinataires des données inscrites sur la puce du titre et qu’une habilitation particulière soit octroyée aux agents qui auront accès aux données biométriques conservées dans la puce (empreintes).

Or, le principe d’une autorisation générale de communication des données de la puce du passeport biométrique a été validé par la CNIL et le Conseil d’Etat pour les agents chargés des « missions de recherche et de contrôle de l’identité des personnes, de vérification et de l’authenticité des passeports ».

Par ailleurs, faire une différence sur le terrain entre les agents qui ont connaissance d’une partie des données de la puce et ceux qui ont accès à toute la puce n’est pas opérationnel. Cela affaiblirait en plus considérablement la portée de l’article lui-même si la vérification de l’identité d’une personne présentant une CNI ou un passeport ne pouvait porter sur tous les éléments du titre.

Le gouvernement souhaite donc que le dispositif retenu pour le passeport soit conservé et étendu à la CNIe.