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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'identité

(1ère lecture)

(n° 433 , 432 )

N° 9

27 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Levée de gage.