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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit de la chasse

(1ère lecture)

(n° 444 , 443 )

N° 9 rect.

4 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. CARRÈRE et PATRIAT, Mme HERVIAUX, M. MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le mot :

Elles

par les mots :

Les Fédérations départementales des chasseurs agréées associations de protection de l’environnement au titre de l’article L. 141-1

Objet

Les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l’agrément « association de protection de l’environnement » au titre de l’article L.141-1. Elles ne sont donc pas reconnues automatiquement comme telles.

Les auteurs de cet amendement estiment que les Fédérations départementales des chasseurs ne peuvent mener des actions d’information et d’éducation au développement durable que si elles ont au préalable reçu l’agrément défini à l’article L.141-1 et qu’elles sont par conséquent reconnues comme associations agréés de protection de l’environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.