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Direction de la séance

Proposition de loi

Gestion du risque de submersion marine

(1ère lecture)

(n° 455 , 454 , 423)

N° 14

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. COURTEAU, Mme BONNEFOY

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 5


Alinéa 16

Après les mots :

paragraphes I et II

insérer les mots :

est réduit à six mois et

Objet

Cet alinéa précise que pour les zones déjà couvertes par un PPRN, le délai d’un an pour mettre en conformité les documents d’urbanisme court à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Les auteurs de cet amendement estiment que ce délai doit être réduit à six mois dans ces cas puisque les PPRN sont déjà approuvés et annexés aux PLU ou à la carte communale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).