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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 455 , 454 , 423) |
N° 18 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et COURTEAU, Mme BONNEFOY et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-2-1. - Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article L. 562-1 du code de l’environnement, les actes visés au 6° de l’article L. 2131-2 font l’objet d’un contrôle de légalité systématique par les services de l’État dans le département. »
Objet
Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme sont transmis au représentant de l'Etat dans le département pour un contrôle de légalité tel que le précise l’article L.2131-2 du CGCT.
Toutefois, le rapport de la mission Xynthia a pu montrer des défaillances dans ce contrôle de légalité. Dans sa proposition 36, la mission avait donc recommandé de mettre en place un contrôle de légalité systématique des actes d’urbanisme dans les zones couvertes par un PPRN.
Cet amendement propose de donner un caractère normatif à cette recommandation.