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Direction de la séance |
Projet de loi organique Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 468 , 467 ) |
N° 1 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les réponses aux demandes d’habilitation sont apportées en ayant recours systématiquement à la procédure accélérée à compter de la demande. » ;
Objet
Aux difficultés de mise en œuvre déjà évoquées précédemment, s’ajoute la lenteur de la procédure. Il est donc essentiel que les services de l’État, tant au niveau de la décentralisation qu’au niveau Gouvernemental apportent une plus grande attention aux demandes formulées.