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Direction de la séance |
Projet de loi organique Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 468 , 467 ) |
N° 10 rect. bis 12 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et PATIENT ARTICLE 1ER |
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Alinéas 12 et 27
Remplacer les mots :
, pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement
par les mots :
une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant
Objet
Si la Constitution offre la possibilité aux départements et régions d'outre mer d'adapter les normes aux caractéristiques propres de leur territoire, en aucun cas le renouvellement de l'assemblée ne doit faire obstacle à la mise en œuvre de cette compétence.