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Direction de la séance

Projet de loi organique

Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 468 , 467 )

N° 11 rect. bis

12 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et PATIENT


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 26

Remplacer les mots :

, pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement

par les mots :

une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant

Objet

Si la Constitution offre la possibilité aux nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique d'adapter les normes aux caractéristiques propres de leur territoire, il ne faut pas que le renouvellement de leur assemblée fasse obstacle à la mise en œuvre de cette compétence.