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Direction de la séance

Projet de loi organique

Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 468 , 467 )

N° 12 rect.

11 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et PATIENT


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 5, première phrase et alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

les deux mois

par les mots :

le mois

Objet

Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre.

Il n'y a aucune raison valable à ce que la décision, rendue exécutoire le lendemain de sa publication, attende cette dernière pendant deux mois. Le Premier ministre ne doit pouvoir retarder ni les obligations qui lui incombe du fait de la demande ni, en particulier, le délai de recours contre cette délibération.