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Direction de la séance |
Projet de loi organique Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 468 , 467 ) |
N° 22 11 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Après l’article L.O. 558-11 du même code, il est inséré un article L.O. 558-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 558-11-1. – Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l’Assemblée de Guyane ou de conseiller à l’Assemblée de Martinique. »
Objet
Prise en compte de l’inéligibilité du Défenseur des droits prévue par la loi organique du 29 mars 2011 pour les mandats de conseiller général et conseiller régional.