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Direction de la séance

Projet de loi organique

Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 468 , 467 )

N° 4

5 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et PATIENT


ARTICLE 1ER


I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article L.O. 3445-2 est abrogé ;

II. -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article L.O. 4435-2 est abrogé ;

Objet

Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire par les certaines collectivités d'outre-mer.

En droit positif actuel, une telle demande d'habilitation devient caduque lorsque lors du renouvellement des membres élus de la collectivité. Or si les membres de son organe délibérant peuvent changer, une décision exécutoire prise par une personne publique n'a pas à être attachée à la durée courte des mandats. Si cette collectivité renonce à une demande d'habilitation, elle doit le manifester par un acte positif que le parallélisme des formes prévoit être une décision imputable à cette même personne publique.