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Direction de la séance

Projet de loi organique

Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 468 , 467 )

N° 6 rect. bis

12 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et PATIENT


ARTICLE 1ER


I. –Après l'alinéa 14

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L.O. 3445-7 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’état dans le département.

« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

II. – Après l'alinéa 29

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L.O. 4435-7 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’État dans le département.

« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

Objet

Cet amendement propose de clarifier la date d'entrée en vigueur des délibérations prises en application de l'habilitation de l'article 73 de la Constitution.

Si ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel de la République française, il n'est pas mentionné de date de publication de ces délibérations. Il convient donc, à l'image de la demande d'habilitation dont disposent les articles LO 3445-4 pour le département et LO 4435-4 pour la région, de fixer une date automatique de publication à l'issue de la transmission de ces actes.