|
Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 11 4 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes TERRADE, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 374
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement s’oppose à la privatisation larvée du service public.