|
Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 136 11 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéas 435 à 439
Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 7280-1. – Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n’est pas contraire au présent titre.
« Art. L. 7280-2. – Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
« Chapitre Ier
« Budgets et comptes
« Art. L. 7281-1. – Le budget de la collectivité territoriale de Martinique est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
« Le budget de la collectivité est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
« Le budget de la collectivité est divisé en chapitres et articles.
« Chapitre II
« Recettes
« Art. L. 7281-1-1. – Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Martinique :
« 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ;
« 2° Les recettes des départements d’outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;
« 3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ;
« 4° Les recettes des régions d’outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie ;
« Chapitre III
« Dépenses
Objet
Amendement de mise en cohérence de la structure du code et de clarification rédactionnelle sur les recettes de la collectivité.
Il prévoit en outre, conformément à la loi dite « Grenelle 2 » de juillet 2010, un rapport sur la situation en matière de développement durable préalablement aux débats budgétaires.
Il précise également les grands principes qui doivent régir le budget de la collectivité territoriale de Martinique, en reprenant les dispositions concernant les départements et les régions. Une ordonnance prévue à l’article 10 du projet de loi viendra préciser les règles budgétaires et comptables applicables à la collectivité.