AMENDEMENT

Après l'alinéa 165

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre ...

« Rapports entre l’Assemblée de Guyane et le président de l’Assemblée

« Art. L. ... . – Lorsque le fonctionnement de l’Assemblée de Guyane se révèle impossible et après consultation des membres de la commission permanente, le Président de l’Assemblée de Guyane peut en prononcer la dissolution.

« Le président est chargé de l’expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu’avec l’accord du représentant de l’État dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la réélection de l’Assemblée de Guyane dans un délai de deux mois. L’Assemblée se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit l’élection.

« Le représentant de l’État dans la collectivité territoriale convoque chaque conseiller élu pour la première réunion, dont il fixe l’heure et le lieu.

« Art L. ... . – Le représentant de l’État dans la collectivité peut, dans les trois jours qui suivent la décision de dissolution de l’Assemblée de Guyane par le président, déférer cette décision au Conseil d’État. Ce recours en suspend l’exécution jusqu’à ce que le Conseil d’État ait rendu sa décision dans les sept jours.

Cet amendement prévoit la possibilité d’une dissolution de l’Assemblée de Guyane par son président.

La vie de la collectivité territoriale de Guyane peut connaître des blocages entre ses organes. La seule disposition pour y remédier est la dissolution par le Gouvernement. Il n’est pas possible de laisser la résolution des conflits entre organes d’une collectivité territoriale à la seule autorité centrale. Or sans moyen d’action d’un organe sur l’autre, le seul résultat du conflit est le blocage de l’institution.

La dissolution de l’Assemblée est un moyen pour le président de mettre fin à un conflit qui verrait l’Assemblée refuser de voter l’ensemble les délibérations qu’il présenterait ou les plus importantes.

La condition du fonctionnement impossible de l’Assemblée est destinée à éviter une dissolution « tactique » visant à avancer la date des élections. Le représentant de l’État peut, en déférant la décision au Conseil d’État, s’assurer que cette condition est remplie.