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Direction de la séance

Projet de loi

Collectivités Guyane et Martinique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 467 )

N° 71

5 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LISE


ARTICLE 6


Alinéas 35, première phrase, et alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

cinq

Objet

La prime de majorité de neuf sièges ne garantit pas suffisamment le respect d’une représentation pluraliste à laquelle sont légitimement attachés les citoyens martiniquais.

Elle risque en effet de minorer par trop, voire d’éliminer, des formations politiques représentatives de sensibilités politiques dont on ne peut sous estimer l’importance au sein de la population.

On doit tenir compte, par ailleurs, de l’ajout, à ces neuf sièges de prime, des neuf sièges du conseil exécutif. Celui-ci sera, en effet, de toute évidence, issu des rangs de la liste arrivée en tête lors de l’élection de l’Assemblée de Martinique.

Une prime de cinq sièges sera tout à fait suffisante, si l’on se réfère à l’histoire de la vie politique martiniquaise, pour assurer une majorité stable à l’Assemblée de Martinique.