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Direction de la séance

Projet de loi

Collectivités Guyane et Martinique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 467 )

N° 98 rect. bis

11 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Serge LARCHER et PATIENT


ARTICLE 3


Après l'alinéa 215

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.

Objet

La position des agents affectés à l’organe consultatif – mis à disposition par la collectivité – continuera de générer les dysfonctionnements déjà constatés, liés à la double autorité administrative et fonctionnelle.

L’objet de cet amendement est d’y remédier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.