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Direction de la séance

Projet de loi

Limite d'âge de fonctionnaires

(n° 473 , 472 )

N° 1

4 mai 2011




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Projet de loi

Limite d'âge de fonctionnaires

(1ère lecture)

(n° 473 , 472 )

N° 2

5 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAHÉAS et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMB, COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, PEYRONNET, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Supprimer cet article.

Objet

Aux termes de ce projet de loi certains hauts fonctionnaires nommés à la décision du Gouvernement et chargés de mettre en œuvre sa politique, pourront être maintenus au cas par cas, dans l’intérêt du service et avec leur accord, dans leur poste de quelques mois à deux années supplémentaires au-delà de la limite d’âge qui leur est applicable.

La limite d’âge actuelle au-delà de laquelle les fonctionnaires ne peuvent en principe être maintenus en activité est de 65 ans. Cette limite va progressivement, avec la réforme des retraites de novembre 2010, passer à 67 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Ainsi, à terme, les ambassadeurs, les préfets, les directeurs centraux, les recteurs, les ingénieurs de l’armement, etc.… nommés par le Gouvernement, pourront rester en poste jusqu’à 69 ans.

La dérogation proposée par le projet de loi va bien au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux problèmes qui pourraient se poser, d’autant qu’il existe déjà des  dérogations. En réalité ce projet de loi examiné en procédure accélérée, dans un calendrier législatif chargé, à un an des échéances présidentielles apparaît comme une loi de circonstance.

Pour ces raisons nous vous demandons de voter la suppression de cet article unique.