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Direction de la séance

Proposition de loi

Régulation du système de distribution de la presse

(1ère lecture)

(n° 475 , 474 )

N° 11

5 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Levée de gage.