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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 102 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le serment que doivent prêter les citoyens assesseurs n’est pas aussi développé que celui que prêtent les jurés de Cour d’assises et qui figure dans l’article 304 du Code de procédure pénale. Cette différence substantielle est incohérente, d’autant qu’il est précisé à l’article 3 du projet de loi (nouvel article 461-2) que le président doit rappeler aux citoyens assesseurs les termes de l’article 304. Or cet article n’est pertinent que pour les procès criminels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.