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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 104 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéas 45 à 48
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il sera matériellement impossible de récuser chaque assesseur juré au cours d'une audience qui statuera sur 10 dossiers. Les jurés peuvent être récusés selon les causes de récusation limitatives prévues pour les magistrats aux articles 688 et suivants du code de procédure pénale. La récusation serait alors ouverte à la partie civile contrairement à ce qui est actuellement prévu devant la Cour d'Assises. Cela démontre un manque de cohérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.