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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 106 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
Objet
S’il est opportun que la commission ait supprimé l’amende pénale qui punissait le refus jugé illégitime de siéger comme citoyen assesseur, le maintien de cet alinéa ne se justifie toutefois pas plus. Il ne constitue qu’une déclaration de principe non normative, la notion de devoir civique n’ayant aucune portée juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.