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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 127 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 6 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
en premier ressort
insérer les mots :
, de sa motivation
Objet
Cet amendement anticipe sur le nouveau système de motivation des arrêts de cours d’assises mis en œuvre à l’article 7. Si les auteurs du présent amendement s’opposent à cette réforme, ils estiment néanmoins nécessaire que, le cas échéant, la motivation de la décision des juges du premier degré soit portée à la connaissance des juges d’appel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.