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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 135 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est inutile et redondant dans la mesure où les parents sont déjà convoqués en tant que civilement responsables d’une part et en tat que responsables légaux d’autre part. Il convient donc de supprimer une source d’illisibilité supplémentaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.