|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 141 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 21 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article crée un troisième cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 16 ans, « si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ». Une nouvelle fois, cet article procède d’une logique purement répressive puisqu’aucune condition d’antécédent du mineur n’est posée. L’aggravation tous azimuts des peines ne saurait constituer à elle seule une réponse adaptée et efficace à la délinquance juvénile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.