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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 152 rect. bis 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO et AMOUDRY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MERCERON et BIWER, Mme FÉRAT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de cette période, les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d’une chambre des appels correctionnels ou d’un tribunal correctionnel ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une chambre de l'application des peines, d’un tribunal de l'application des peines ou d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d'une chambre de l'application des peines ou d’un tribunal de l'application des peines ne peuvent être appelés à siéger au sein d’une chambre des appels correctionnels ou d’un tribunal correctionnel ou d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d'un tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une juridiction correctionnelle pour majeurs ou d'une juridiction de l'application des peines.
Objet
Le présent amendement vise à ce que les citoyens assesseurs, qui sont désignés pour une période courte (8 jours), ne puissent être appelés à participer alternativement à des juridictions de jugement, à des juridictions traitant de l’application des peines ou à un tribunal correctionnel pour mineurs.