|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 162 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV bis. - Au premier alinéa de l’article 289-1 du même code, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-trois ».
Objet
Cet amendement complète l’article 8 afin de procéder à une coordination justifiée par la réduction du nombre de jurés de la cour d’assises prévue par cet article. Le nombre minimal de jurés devant figurer sur la liste de session révisée doit en effet être également réduit.