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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 36 12 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Opposition de principe à la possibilité offerte par le présent article de permettre le placement d’un mineur de 13 à 18 ans sous assignation à résidence sous surveillance électronique dans les cas où ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. En effet, l’assignation à résidence est une mesure attentatoire aux libertés, dont la gravité pourrait se situer entre contrôle judiciaire et détention provisoire.