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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 42 12 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 31 |
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Rédiger ainsi cet article :
La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Objet
Amendement tendant à reporter l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2014 et à supprimer l’expérimentation, inconstitutionnelle.