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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 71 12 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la généralisation de la convocation des mineurs par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfant en lieu et place d’une procédure de convocation devant le juge des enfants qui supprime la phase d’instruction du juge des enfants afin de favoriser une convocation rapide.