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Direction de la séance

Projet de loi

Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

N° 95 rect.

17 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination. Le législateur ne peut en outre renvoyer sans plus de précision la définition du contenu du questionnaire adressé aux citoyens tirés au sort au pouvoir réglementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.