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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 98 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéas 36 à 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les articles 10-7 et suivants précisent que l’affectation des citoyens assesseurs dans chacune des audiences sera de la compétence du Président de la juridiction dans le cadre d’une ordonnance de roulement. Il s’agira en réalité d’une charge très importante en termes d’organisation pour le secrétariat de la présidence. La charge de travail ne pourra être compensée et se traduira par un ralentissement de la procédure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.