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Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 1
10 mai 2011
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Exception d'irrecevabilité
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).
Objet
Les auteurs de la présente motion considèrent que ce projet de loi, qui vient bouleverser sans financement adéquat l’organisation de la justice pénale, constitue une nouvelle marque de défiance de l’exécutif envers les magistrats et les professionnels de la justice. En aucun cas il ne saurait être une réponse adaptée à l’aggravation de la délinquance et à la perte de confiance de nos concitoyens envers leurs institutions en général, et leur justice en particulier. Ce projet de loi présente de nombreuses contrariétés avec des principes et règles de valeur constitutionnelle : garanties d’indépendance de non professionnels appelés à siéger dans des juridictions répressives, égalité des citoyens devant la justice, spécificité de la justice pénale des mineurs. Il doit en conséquence être déclaré irrecevable.
:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 2
12 mai 2011
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Question préalable
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).
Objet
Ce projet de loi propose une nouvelle réforme de la procédure pénale, sans concertation avec les professionnels concernés, et sans financement, alors que les acteurs de la Justice réclament, à juste titre, de pouvoir exercer leurs missions dans la sérénité et avec des moyens à la hauteur de leurs tâches, le texte proposé va au contraire conduire à augmenter la charge de travail de ces magistrats. Ce projet de loi modifie également de nombreuses dispositions de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante qui ont pour conséquence d’en anéantir les principes fondamentaux alors qu’une réforme de la justice pénale des mineurs est en cours d’élaboration à la Chancellerie.
Pour toutes ces raisons, il n’y a pas lieu de discuter de ce texte.
:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 3
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Objet
À l’automne 2010 le Président de la République envisageait une réforme consistant à faire siéger aux côtés des magistrats professionnels des jurés populaires tant devant les tribunaux correctionnels qu’au stade de l’application des peines.
Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont déjà associés à la justice de notre pays (cour d’assises, chambre d’application des peines, tribunaux pour enfants…).
Leur présence dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d’application des peines, comme l’a souligné Jean Paul Garraud, responsable pour la justice à l’UMP, n’est pas opportune et va entrainer un ralentissement de la justice. En effet, les moyens en personnel alloués à cette réforme sont trop insuffisants pour permettre le flux actuel de jugement des dossiers.
Nous proposons la suppression de cet article.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 4
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.
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N° 5
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux d’application des peines et des chambres d’application des peines.
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(n° 490 , 489 )
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N° 6
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Alinéas 12 à 53
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer le mode de désignation des citoyens assesseurs. Nous considérons que le mode de désignation aurait dû être calqué sur celui des jurés d’assises par simple tirage au sort sur les listes électorales et prévoir un droit de récusation identique à celui en vigueur devant la cour d’assises.
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(n° 490 , 489 )
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N° 7
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER BIS |
Objet
Nous nous opposons à l’abaissement de la condition d’âge requise pour être juré de 23 à 18 ans.
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(n° 490 , 489 )
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N° 8
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Objet
L’article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen. Par coordination avec la position prise à l’article 1 nous proposons la suppression de cet article.
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(n° 490 , 489 )
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N° 9
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Du tribunal de police correctionnel
Objet
Amendement de repli tendant à remplacer le nom du tribunal correctionnel avec participation des citoyens assesseurs introduit par le présent projet de loi.
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(n° 490 , 489 )
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N° 10
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer l’usurpation d’identité, prévue à l’article 434-23 du code pénal, de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoyens assesseurs.
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N° 11
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer les infractions prévues par le code de l’environnement passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoyens assesseurs.
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(n° 490 , 489 )
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N° 12
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° – La corruption active et le trafic d’influence commis par les particuliers prévus aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal.
Objet
Amendement de repli tendant à ajouter à la liste la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoyens assesseurs, la corruption active et le trafic d’influence commis par les particuliers prévus aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal.
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(n° 490 , 489 )
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N° 13
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Objet
Opposition de principe à la création des tribunaux correctionnels citoyens.
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(n° 490 , 489 )
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N° 14
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 |
Objet
Opposition de principe à la création du tribunal correctionnel citoyen.
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(n° 490 , 489 )
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N° 15
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 |
Objet
Opposition de principe à la présence de citoyens assesseurs au sein de la chambre des appels correctionnels.
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(n° 490 , 489 )
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N° 16
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Objet
Le projet de loi en confiant au président de la cour d’assises le soin d’exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate – voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge – et ouvre la voie à des incidents dès le début de l’audience, l’impartialité du président pouvant immédiatement être mise en cause par les parties. Nous préférons maintenir le dispositif actuel.
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(n° 490 , 489 )
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N° 17
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7 |
Objet
Amendement tendant à supprimer la motivation des arrêts de cour d’assises introduite par le présent article.
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(n° 490 , 489 )
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N° 18
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
Objet
Amendement tendant à maintenir la composition actuelle de la cour d’assises.
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(n° 490 , 489 )
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N° 19
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 |
Objet
La société civile est déjà représentée à la chambre d’application des peines en appel par un responsable d’une association d’aide aux victimes et un responsable d’une association de réinsertion des condamnés. Nous nous opposons à la substitution de ces échevins spécialisés par des citoyens assesseurs non spécialisés.
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(n° 490 , 489 )
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N° 20
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 BIS |
Objet
Cet article, introduit par le rapporteur, étend à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 10 ans les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement prévues pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité (loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté).
Nous sommes opposés à l’extension de cette mesure réservée aux condamnés à la peine la plus lourde, la réclusion criminelle à perpétuité.
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N° 21
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 |
Objet
Coordination avec la suppression de la nouvelle juridiction chargée de juger les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits commis en état de récidive légale.
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(n° 490 , 489 )
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N° 22
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11 |
Objet
Cet article a pour objet de permettre de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. L’esprit de l’ordonnance de 1945 pose la peine comme subsidiaire des mesures et n’intervient qu’en cas d’échec ou d’impossibilité de mettre en œuvre les autres formes de réponses plus « légères ». De la subsidiarité, on passe au cumul c’est toute la philosophie de l’ordonnance de 1945 qui est remise en cause.
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N° 23
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 |
Objet
Amendement de coordination, opposition à l’instauration du tribunal correctionnel pour mineurs.
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N° 24
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Objet
Le présent article procède à plusieurs coordinations rendues nécessaires par l’article 17 du projet de loi, qui propose de modifier les poursuites susceptibles d’être exercées à l’encontre des mineurs dont nous n’approuvons pas le contenu. Nous proposons donc la suppression de cet article.
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N° 25
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Objet
Si nous sommes favorables à l’idée de regroupement des informations concernant un mineur dans le but d’avoir le maximum d’éléments d’appréciation, la constitution d’un « dossier unique de personnalité » tel qu’il est envisagé par le présent projet de loi ne va pas dans le sens que nous souhaitons. En effet plus que d’améliorer la connaissance de la personnalité du mineur, ce dossier est institué pour accélérer son jugement. Ceci est contraire à l’esprit de l’ordonnance de 1945.
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N° 26
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
du procureur de la République et
2° En conséquence, remplacer le mot :
connaissent
par le mot :
connaît
Objet
Amendement de repli tendant à placer le dossier unique de personnalité sous le contrôle exclusif du juge des enfants et non sous celui du juge des enfants et du procureur de la République.
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N° 27
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Alinéa 3
Après les mots :
dont il fait l’objet
insérer les mots :
, au cours des procédures pénales
Objet
Amendement de repli tendant à préciser que les éléments relatifs à la personnalité d’un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes dont il a fait l’objet au cours des enquêtes pénales.
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12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer du dossier unique de personnalité les investigations relatives à la personnalité du mineur et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d’assistance éducative. En effet, ces informations ne concernent pas uniquement le mineur mais peuvent également concerner sa fratrie et sa famille, elles ne doivent en aucun cas pouvoir être consultées par les parties.
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Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 29
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15 |
Objet
Le présent article rend obligatoire et systématique l’information des parents des mineurs délinquants sur toute décision de l’autorité judiciaire condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions.
Le nouvel article 6-1 de l’ordonnance introduit par le présent article est redondant par rapport à l’article 10 de l’ordonnance et n’apporte rien de nouveau.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 30
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16 |
Objet
Le présent article tend à préciser que les infractions relevant du champ de compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, créé par l’article 29 du projet de loi, ne pourront en aucun cas donner lieu à un jugement par le juge des enfants statuant en chambre du conseil. Nous sommes opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs, en conséquence nous proposons la suppression de cet article.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 31
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17 |
Objet
Opposition de principe à la suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et à la création d’une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 32
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18 |
Objet
Suppression de coordination : opposition à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 33
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 19 |
Objet
Suppression de coordination : opposition à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 34
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20 |
Objet
Nous nous opposons à la possibilité offerte par cet article de faire comparaitre les parents d’un mineur délinquant par la force publique.
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N° 35
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21 |
Objet
Opposition à la possibilité offerte par le présent article d’élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire dans le but de faciliter son placement dans un centre éducatif fermé.
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N° 36
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 22 |
Objet
Opposition de principe à la possibilité offerte par le présent article de permettre le placement d’un mineur de 13 à 18 ans sous assignation à résidence sous surveillance électronique dans les cas où ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. En effet, l’assignation à résidence est une mesure attentatoire aux libertés, dont la gravité pourrait se situer entre contrôle judiciaire et détention provisoire.
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(n° 490 , 489 )
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N° 37
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23 |
Objet
Suppression de coordination avec notre opposition à l’article 17 du projet de loi proposant de supprimer la procédure de convocation par officier de police judiciaire.
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N° 38
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25 |
Objet
Suppression de coordination.
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N° 39
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 26 |
Objet
Suppression des modifications préposées par cet article à la procédure de présentation immédiate.
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(n° 490 , 489 )
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N° 40
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 28 |
Objet
Suppression des dispositions introduites par cet article et facilitant le placement des mineurs dans des centres éducatifs fermés.
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N° 41
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 29 |
Objet
Opposition de principe à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.
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N° 42
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 31 |
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Objet
Amendement tendant à reporter l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2014 et à supprimer l’expérimentation, inconstitutionnelle.
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N° 43
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° le troisième alinéa de l’article 398 est supprimé ;
2° L’article 398-1 est abrogé ;
3° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 398-2 sont supprimés.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la formation plénière au lieu du juge unique en matière correctionnelle pour les catégories de délits qui relèvent actuellement de ce juge unique.
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N° 44
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnels, des tribunaux d’application des peines et de leurs juridictions d’appel.
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AMENDEMENT
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel.
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N° 46
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 |
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les délits économiques et financiers prévus à l’article 704 du code de procédure pénale. »
Objet
Si les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi ils estiment que s’il doit être mis en place le tribunal correctionnel citoyen doit pouvoir se prononcer sur les délits économiques et financiers qui intéressent particulièrement les citoyens.
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N° 47
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel.
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N° 49
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux correctionnel en 1ere instance comme en appel.
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(n° 490 , 489 )
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N° 50
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au remplacement de la lecture de l’acte de renvoi par le juge d’instruction par la lecture des faits reprochés et éléments à charge et à décharge par le président de la cours d’assise au risque de mettre en cause son impartialité.
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N° 51
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
reprochés à l’accusé et les éléments à charge et à décharges figurant dans le dossier, tel qu’ils résultent de la décision de renvoi
par les mots :
en veillant à ne pas entrer dans le détail des charges qui vont être discutées au cours de l’audience
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent une simple lecture des faits sans que ne soit anticipé le temps qui appartient à l’audience : les charges et décharges.
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N° 52
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Objet
Les auteurs de cet amendement bien que favorable à la motivation des arrêts rendus par les cours d’assises afin de favoriser transparence et lisibilité, sont opposés à la mise en place telle que prévue par cet article qui la réduit à un exercice artificiel en confiant au président la charge de sa rédaction et en excluant totalement les jurés de celle-ci.
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N° 53
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 |
Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 365–1. – Tout au long de l’audience, le président établit une liste de questions précises et non équivoques validées par les jurés.
« Cette liste de questions prend en compte les éléments de droits et de faits et sert de fondement au verdict. »
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorables à la motivation des arrêts rendus par les cours d’assises sous la forme d’une série de questions établies tout au long de l’audience et sous réserve qu’elle soit validée par les jurés.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui diminue le nombre de jurés des cours d’assises dans un texte qui prétend pourtant favoriser la participation des citoyens au fonctionnement de la justice.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 |
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
six
par le mot :
neuf
II. – Alinéa 5
Après les mots :
même code,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf »
III. – En conséquence, alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 298. – Lorsque la cour d’assises statue, en premier ressort ou en appel, l’accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. »
IV. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de huit voix au moins que la cour d’assises statue en premier ressort ou en appel. »
V. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ou en appel. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver 9 jurés minimum, que ce soit en première instance comme en appel.
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présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux d’application des peines en 1ere instance comme en appel.
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 BIS |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui tend à limiter les libérations conditionnelles pour les personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à 10 ans. Il lui applique le régime actuellement prévu pour les condamnation avec rétention de sureté de plus de 15 ans en généralisant le placement sous surveillance électronique mobile et les mesures de semi-liberté ainsi que les contrôles de dangerosité et les injonctions de soin avec traitement inhibiteurs de libido prévu normalement pour les condamnation à perpétuité.
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Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 58
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 TER |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui généralise le placement sous surveillance électronique mobile.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 59
12 mai 2011
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un tribunal correctionnel pour mineurs avec la seule présence du juge pour enfant qui ne garantit pas la spécialisation de la justice des mineurs prévu dans l’ordonnance de 1945.
Ce principe a pourtant été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011.
Il est également garantit par la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France.
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(n° 490 , 489 )
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N° 60
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
1° Les quatrième, onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
2° Les treizième et quatorzième alinéas sont ainsi rédigés :
« En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs de treize ans à seize ans ne peut excéder un mois.
« La détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans ne peut excéder trois mois. Toutefois, à l’expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n’excédant pas trois mois, par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale et comportant, par référence aux 1° et 2° de l’article 144 du même code, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; la prolongation ne peut être ordonnée qu’une seule fois. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer en détention provisoire, en matière correctionnelle, les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen. Par ailleurs, la durée de cette détention, en matière criminelle et pour les mineurs de treize à seize ans, est limitée à un mois, non renouvelable. Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, la détention provisoire est limitée à trois mois, renouvelables une fois.
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N° 61
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 7-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est abrogé.
II. - En conséquence, la seconde phrase du vingt-neuvième alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’application de la procédure de composition pénale aux mineurs qui tend à aligner la procédure de jugement des mineurs sur celle des majeurs et n’assure pas les garanties nécessaires au droits de la défense.
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N° 62
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 |
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article au motif que le cumul de sanctions éducatives avec une peine est déjà possible, et que sa mention dans ce projet de loi ne vise qu’à renforcer les restrictions de droits prononcées en plus des peines.
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N° 63
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12 |
Objet
Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.
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N° 64 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26 |
Rédiger ainsi cet article :
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° L’article 14-2 est abrogé ;
2° En conséquence, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de présentation immédiate des mineurs, la phase pré-sentencielle constituant un élément indispensable de la compréhension de la peine par les mineurs, comme pour les magistrats en charge de l’affaire de la compréhension de la personnalité et de l’acte commis par un mineur, ce qui leur permet de rendre une décision adaptée.
:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 26.
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N° 65
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui renforce les possibilités de présentation immédiate des mineurs en contournant le juge pour enfant.
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N° 66
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AMENDEMENT
présenté par
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ARTICLE 14 |
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d’un dossier unique de personnalité dans la mesure où, tel que proposé dans ce projet de loi, il est destiné à l’accélération de la procédure et à l’augmentation de la répression.
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N° 67
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
du procureur de la République et
2° En conséquence, remplacer le mot :
connaissent
par le mot :
connaît
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au contrôle du dossier de personnalité par le procureur de la république qui est partie au procès.
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N° 68
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14 |
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – En conséquence, alinéa 6
Après les mots :
en cours
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des pièces du dossier d’assistance éducative pour des raisons éthiques : elles concernent souvent une fratrie dans son entier, mais aussi pour des raisons de rupture d’égalité en défaveur des mineurs soumis à cette assistance : les pièces de ce dossier seront jugées constitutives du dossier de personnalité et permettront un jugement plus rapide de ceux là même qui, de part leurs difficultés, aurait justement le plus besoin d’une investigation appropriée. Les mineurs les moins en difficultés qui n’ont pas été placé sous assistance éducative seront eux jugés selon la procédure normale avec le temps nécessaire à la connaissance de leur personnalité.
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N° 69
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AMENDEMENT
présenté par
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Demande de retrait
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à sixième alinéas de l’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité d’exclure l’excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
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N° 70
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16 |
Objet
Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs pour les délits commis en état de récidive et puni d’une peine supérieure ou égale à 3 ans d’emprisonnement.
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N° 71
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 17 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la généralisation de la convocation des mineurs par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfant en lieu et place d’une procédure de convocation devant le juge des enfants qui supprime la phase d’instruction du juge des enfants afin de favoriser une convocation rapide.
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N° 72
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présenté par
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ARTICLE 18 |
Objet
Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.
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N° 73
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 19 |
Objet
Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.
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AMENDEMENT
présenté par
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ARTICLE 20 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un ordre de comparution pour les parents des enfants devant les juridictions concernés qui peut être mise en œuvre par la force.
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N° 75 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21 |
Rédiger ainsi cet article :
L’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le III est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans.
:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 20 vers l'article 21.
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N° 76
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AMENDEMENT
présenté par
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ARTICLE 21 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au renforcement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans.
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AMENDEMENT
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 20-8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est abrogé.
II. – En conséquence, au cinquième alinéa (3°) de l’article 11 de la même ordonnance, les mots : « ou à celles d’une assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au placement sous surveillance électronique des mineurs.
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AMENDEMENT
présenté par
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ARTICLE 22 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet l’assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans.
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ARTICLE 23 |
Objet
Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la COPJ devant le juge pour enfant.
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AMENDEMENT
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ARTICLE 24 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la sanction des parents absents lors de l’audience.
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25 |
Objet
Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.
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ARTICLE 26 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui renforce les possibilités de présentations immédiates des mineurs.
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ARTICLE 28 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui systématise le placement des mineurs en centre éducatif fermé.
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du III de l’article 10-2 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimé.
II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, après les mots : « détention provisoire » sont insérés les mots : « de plus de seize ans » et après les mots : « emprisonnement du mineur » sont ajoutés les mots : « de plus de seize ans condamnés pour crime ou à une peine en matière délictuelle ».
Objet
Conformément aux propositions de la défenseure des enfants sur les enfants délinquants pris en charge dans les CEF, les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de placement en détention provisoire d’un mineur de moins de 16 ans pour non respect du placement en Centre d'éducation fermé et souhaitent restreindre la possibilité d’incarcération des mineurs de plus de 16 ans ayant manqués aux obligations du Centre d'éducation fermé aux seuls cas de crime et de peines en matière délictuelle.
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Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 85
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en Conseil d’État, dans lesquels les mineurs » sont insérés les mots : « multiréitérants ou récidivistes ayant commis des actes graves » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le placement en centre éducatif n’intervient qu’après que d’autres types de placement aient été tenté et aient échoué. ».
Objet
Conformément aux propositions de la défenseure des enfants sur les enfants délinquants pris en charge dans les CEF, les auteurs de cet amendement proposent de limiter les placements en Centre d'éducation fermé aux mineurs multiréitérents ou récidivistes pour lesquels d’autres types de placement ont été tentés et ont échoué.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 86
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « en cas de réitération » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« La fugue ne constitue pas en tant que telle une violation des obligations auxquelles le mineur est astreint. Elle ne peut entrainer un placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur si elle n’est pas inscrite dans un contexte de réitération ou de commission d’infraction. »
Objet
Conformément aux propositions de la défenseure des enfants sur les enfants délinquants pris en charge dans les CEF, les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de placement en détention d’un mineur ayant fait une fugue d’un CEF et proposent de limiter l’incarcération au cas de réitération des infractions.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 87
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise des centres éducatifs fermés avant la fin de l’année 2011.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent l’évaluation des CEF, préalable indispensable avant la généralisation à ce mode de placement des mineurs.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 88
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 29 |
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un tribunal correctionnel pour mineurs avec la seule présence du juge pour enfant qui ne garantit pas la spécialisation de la justice des mineurs prévu dans l’ordonnance de 1945.
Ce principe a pourtant été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011.
Il est également garantit par la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France.
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(n° 490 , 489 )
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N° 89
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 30 |
Objet
Amendement de coordination.
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(n° 490 , 489 )
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N° 90
12 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31 |
Objet
Non seulement les auteurs de cet amendement opposés aux dispositions contenues dans ce projet de loi, mais en plus ils sont opposés à la mise en place d’expérimentations dans le domaine de la justice, ce qui introduit une rupture d’égalité des citoyens français devant la justice.
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(n° 490 , 489 )
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N° 91 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Objet
La création des citoyens assesseurs ne répond à aucune utilité ni urgence, si ce n’est favoriser une forme de populisme judiciaire qui ne cadre pas avec l’état des dysfonctionnements actuels de la justice. Cette réforme non financée ne contribuera qu’à désorganiser encore un peu plus le système judiciaire tout en stigmatisant des magistrats présentés, à tort, comme trop laxistes.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 490 , 489 )
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N° 92 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’exécutif met en exergue un laxisme supposé des juges professionnels pour justifier la création des citoyens assesseurs. Il entend y mettre fin au profit d’une supposée sévérité accrue des citoyens jurés. Ce raisonnement apparait infondé et pernicieux. La réforme ne peut tendre à elle seule au renforcement du civisme et à une meilleure compréhension par les français de leur système pénal. C’est bien la complexification ainsi que la profusion accrue des textes qui rendent illisible le droit pénal. Des citoyens non ou mal formés ne pourront combler les carences de la justice, dont les magistrats ne sont pas plus responsables. Les obstacles financiers et techniques freineront l’application concrète d’une telle réforme.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 490 , 489 )
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N° 93 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 490 , 489 )
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N° 94 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéas 14 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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N° 95 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéas 21 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination. Le législateur ne peut en outre renvoyer sans plus de précision la définition du contenu du questionnaire adressé aux citoyens tirés au sort au pouvoir réglementaire.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 490 , 489 )
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N° 96 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéas 26 à 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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N° 97 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéas 31 à 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 98 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéas 36 à 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les articles 10-7 et suivants précisent que l’affectation des citoyens assesseurs dans chacune des audiences sera de la compétence du Président de la juridiction dans le cadre d’une ordonnance de roulement. Il s’agira en réalité d’une charge très importante en termes d’organisation pour le secrétariat de la présidence. La charge de travail ne pourra être compensée et se traduira par un ralentissement de la procédure.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 490 , 489 )
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N° 99 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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N° 100 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n’existera plus de jurés en nombre suffisant, dans le ressort de certains TGI, après quelques années d’exercice. Il sera par conséquent difficile de faire face au nombre d’audiences ainsi qu’aux inévitables demandes de dispense de la part des jurés.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 101 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 102 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le serment que doivent prêter les citoyens assesseurs n’est pas aussi développé que celui que prêtent les jurés de Cour d’assises et qui figure dans l’article 304 du Code de procédure pénale. Cette différence substantielle est incohérente, d’autant qu’il est précisé à l’article 3 du projet de loi (nouvel article 461-2) que le président doit rappeler aux citoyens assesseurs les termes de l’article 304. Or cet article n’est pertinent que pour les procès criminels.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 490 , 489 )
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N° 103 rect. bis
18 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 3 |
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 461-2. - Avant l’ouverture des débats relatifs à la première affaire qu’ils sont appelés à examiner au cours de l’audience, le président adresse aux citoyens assesseurs, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre le prévenu, de ne trahir ni ses intérêts , ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux des victimes ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que le prévenu est présumé innocent ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
« Chacun des citoyens assesseurs, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".
Objet
Amendement de repli qui vise à renforcer la portée du serment que devront prêter les citoyens assesseurs en reprenant à quelques nuances le texte du serment des jurés de cours d'assises. Le texte actuel n'impose aux citoyens assesseurs que le serment que doivent tenir les assesseurs des tribunaux pour enfants et des juges de proximité. Or ces derniers bénéficient de conditions de recrutement beaucoup plus sélectives et présentent des garanties substantielles. Les citoyens assesseurs n'étant recrutés que du seul fait du hasard, comme les jurés d'assises, ils doivent prêter le même serment.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 490 , 489 )
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N° 104 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéas 45 à 48
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il sera matériellement impossible de récuser chaque assesseur juré au cours d'une audience qui statuera sur 10 dossiers. Les jurés peuvent être récusés selon les causes de récusation limitatives prévues pour les magistrats aux articles 688 et suivants du code de procédure pénale. La récusation serait alors ouverte à la partie civile contrairement à ce qui est actuellement prévu devant la Cour d'Assises. Cela démontre un manque de cohérence.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 490 , 489 )
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N° 105 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéas 45 et 46
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. 10-12. - Avant l’examen au fond, les citoyens assesseurs désignés pour siéger peuvent être récusés par le prévenu ou son avocat d’abord, le ministère public ensuite.
« Ni le prévenu, ni son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.
« L’accusé ou son avocat non plus que le ministère public ne peuvent récuser plus de deux citoyens assesseurs chacun.
« S'il y a plusieurs prévenus, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.
« Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul prévenu.
« Si les prévenus ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les citoyens assesseurs récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de créer un véritable système de récusation des citoyens assesseurs inspiré par celui en vigueur devant les cours d’assises. En l’état du texte, les citoyens assesseurs ne peuvent être récusés que pour l’un des motifs applicables aux magistrats, comme le prévoit l’article 668 du code de procédure pénale. Or ces motifs ne peuvent être strictement transposés à des non professionnels, qui ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance par nature. Il est donc nécessaire d’élargir les causes de récusation tout en n’ouvrant celles-ci qu’au ministère public et au prévenu.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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N° 106 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
Objet
S’il est opportun que la commission ait supprimé l’amende pénale qui punissait le refus jugé illégitime de siéger comme citoyen assesseur, le maintien de cet alinéa ne se justifie toutefois pas plus. Il ne constitue qu’une déclaration de principe non normative, la notion de devoir civique n’ayant aucune portée juridique.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 490 , 489 )
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N° 107 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER |
Alinéas 50 à 53
Supprimer ces alinéas.
Objet
Contrairement à la volonté du Président de la République prévoyant le principe d’une journée de formation le lundi avant les audiences de la semaine, aucun élément n’est précisé dans le projet de loi, hormis le renvoi à un décret en conseil d’Etat devant préciser les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier d’une information sur le fonctionnement de la Justice pénale. Or, il est préférable d’organiser des formations de façon spécifique pour chaque type d’intervention susceptibles de concerner les citoyens assesseurs : assises, correctionnelle, application des peines, mineurs. Si c’est un magistrat qui est chargé de la formation, sa charge sera particulièrement lourde compte tenu de l’ampleur de la matière et du nombre de citoyens assesseurs concernés.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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N° 108 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Objet
Par cohérence avec l’opposition des auteurs du présent amendement au principe des citoyens assesseurs, il convient de supprimer cet article. De plus, le système instauré par cet article est source d’une complexité infinie qui nécessitera de la part des magistrats de mobiliser beaucoup de temps pour aiguiller les prévenus vers la bonne juridiction, au mépris du principe constitutionnel de bonne administration de la justice.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
|
N° 109 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ces dispositions emportent des modifications substantielles de la procédure et du déroulement de l’audience, avec pour conséquence de paralyser le fonctionnement de la chaine pénale.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
|
N° 110 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par souci de cohérence et d’égalité entres les parties, il est nécessaire que l’ensemble des infractions visées à l’article 399-2 du présent projet bénéficie d’une même procédure. L’accroissement du nombre d’audiences va rendre l’audiencement des affaires complexe.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
|
N° 111 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
|
N° 112 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
La charge et la durée de la formation dont devront bénéficier les citoyens assesseurs risquent d’être préjudiciables au bon fonctionnement de la justice.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
|
N° 113 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces procédures instaurent des renvois successifs d’une composition à une autre sont préjudiciables en ce qu’elles risquent un accroissement des détentions avant jugement afin de se prémunir d’éventuelles erreurs commises. Il existe un fort risque d’entraves de l’activité des juridictions pénales. Ces dispositions sont inconciliables avec les principes de célérité de la justice et de la présomption d’innocence.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 114 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
|
N° 115 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 116 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 117 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 118 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 119 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 120 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 121 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2 |
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
|
N° 122 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 3 |
Objet
Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen, source de complexité inutile et de rupture d’égalité entre justiciables.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 490 , 489 )
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N° 123 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 3 |
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ils ne doivent pas manifester leur opinion.
Objet
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 490 , 489 )
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N° 124 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 4 |
Objet
Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 490 , 489 )
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N° 125 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 5 |
Objet
Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 126 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 6 |
Objet
Cet article remplace la lecture de l’acte d’accusation par le greffier par celle d’un rapport établi par le président de la cour d’assises. Cette simplification en apparence va en réalité complexifier la tâche des jurés en ce qu’ils ne disposeront plus d’une vue détaillée et claire du dossier. De surcroît, outre la surcharge de travail qui sera imposée au président, cette disposition crée un risque de soupçon de partialité dans le choix des éléments repris ou non dans ce rapport. Les incidents de procédure ne pourront que se multiplier. Il convient donc de prévenir cette complexification de l’instance.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
|
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(n° 490 , 489 )
|
N° 127 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 6 |
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
en premier ressort
insérer les mots :
, de sa motivation
Objet
Cet amendement anticipe sur le nouveau système de motivation des arrêts de cours d’assises mis en œuvre à l’article 7. Si les auteurs du présent amendement s’opposent à cette réforme, ils estiment néanmoins nécessaire que, le cas échéant, la motivation de la décision des juges du premier degré soit portée à la connaissance des juges d’appel.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 490 , 489 )
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N° 128 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 7 |
Objet
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 1er avril dernier que le système actuel de motivation des arrêts d’assises était conforme aux principes et valeurs constitutionnels en raison de l’existence de garanties légales propres à exclure l’arbitraire. Rien n’oblige donc à supprimer ce système d’ailleurs différent du système belge remis en cause par la Cour européenne des droits de l’homme.
Le dispositif proposé par l’article 7 crée plus de problèmes qu’il n’en résout : opérer une synthèse des débats est forcément partiel et partial ; la rédaction de la feuille de motivation dans la continuité du délibéré pourra prendre beaucoup de temps dans les affaires complexes ; rien n’est dit quant aux conditions dans lesquelles la Cour de cassation pourra examiner et tenir compte de ce document jugé essentiel.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 490 , 489 )
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N° 129 rect.
17 mai 2011
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 9 |
Objet
Cet article institue une dérogation à la procédure d’appel des décisions du JAP ou du TAP en élargissant la composition de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel à deux citoyens assesseurs. Outre que les auteurs du présent amendement sont opposés au principe même du citoyen assesseur, cette dérogation est si large qu’elle en vient à vider de sa substance le droit commun puisqu’elle revient à supprimer les représentants des associations dont la plus value est nécessaire. De plus, le contentieux de l’application des peines requiert une haute technicité fondée sur une approche pluridisciplinaire, et une connaissance approfondie du milieu pénitentiaire, ce que ne peuvent à l’évidence maîtriser en une journée de formation les citoyens assesseurs.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 130 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 10 |
Objet
La création des tribunaux correctionnels pour mineurs à l’article 29 du présent texte, reprise d’une proposition du rapport Varinard, est fondée sur la philosophie contestable selon laquelle le juge des enfants serait aujourd’hui trop laxiste. L’ordonnance du 2 février 1945 repose pourtant sur un équilibre délicat entre éducation et répression des mineurs délinquants. A l’évidence, ce nouveau dispositif, qui permet de juger des mineurs de plus de 16 ans en état de récidive légale, ouvre une brèche contestable vers l’alignement du jugement des mineurs sur celui des majeurs, en dépit des exigences constitutionnelles. Cette brèche ne doit pas être ouverte aujourd’hui, afin qu’elle ne puisse être élargie demain. En outre, il est singulier que ce nouveau tribunal ne soit composé que de magistrats professionnels, excluant les professionnels de l’enfance dont l’apport technique est indéniable, et diminuant le rôle pivot du juge pour enfants. Enfin, ce tribunal ne peut être qualifié de juridiction spécialisée au sens du principe fondamental reconnu par les lois de la République de spécialisation des juridictions pour mineurs.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 490 , 489 )
|
N° 131 rect.
17 mai 2011
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 11 |
Objet
Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 490 , 489 )
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N° 132 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 12 |
Objet
Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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N° 133 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 13 |
Objet
Cet article renvoie à l’application aux mineurs de la procédure de convocation par OPJ aux fins de jugement que pose l’article 17. Cette procédure combinée à la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à une justice pour mineurs très proche de celle des majeurs, en contradiction avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles de spécialisation des juridictions pour mineurs et l’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945. Or on ne peut juger selon les mêmes règles des individus majeurs et mineurs qui présentent nécessairement un état de maturité différent. De plus, cette procédure tend à donner un rôle surévalué au parquet qui disposera, comme pour la présentation immédiate, une maîtrise de l’audiencement devant les juridictions pour mineurs au mépris du juge pour enfants. Enfin, il est très singulier que cette procédure soit ainsi réintroduite quelques semaines seulement après sa censure par le Conseil constitutionnel.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 134 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 14 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions dans lesquelles il est conservé après la majorité du mineur.
Objet
Le dossier unique de personnalité sera composé de pièces éparses elles-mêmes recueillies au fur et à mesure des enquêtes. Il ne peut donc être formellement effacé puisqu’il peut être reconstitué à partir des diverses sources. Néanmoins se pose la question de la conservation des données en un dossier unique et de l’utilisation ultérieure qui peut en être faite à la majorité de la personne, même si des mesures ordonnées par une juridiction pour mineurs peuvent se poursuivre au-delà de la majorité. Ce dossier pourra toujours servir plusieurs années plus tard dans le cadre d’une autre procédure où le mineur sera partie, comme mis en cause ou comme victime. Il peut éclairer une autre juridiction sur des éléments propres à la personne durant sa jeunesse. Il est donc nécessaire d’organiser la confidentialité de l’archivage de ce dossier, en s’inspirant par exemple du dossier d’assistance éducative.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 135 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 15 |
Objet
Cet article est inutile et redondant dans la mesure où les parents sont déjà convoqués en tant que civilement responsables d’une part et en tat que responsables légaux d’autre part. Il convient donc de supprimer une source d’illisibilité supplémentaire.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 136 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 16 |
Objet
Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 137 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 17 |
Objet
Amendement de conséquence.
La convocation par officier de police judiciaire d’un mineur aux fins de jugement instituée par cet article est une nouvelle procédure d’exception qui risque d’ouvrir une autre brèche dans la spécificité du droit pénal des mineurs, et la logique éducative qui préside encore l’ordonnance du 2 février 1945. Surtout, cette procédure apparaît clairement inconstitutionnelle, particulièrement au regard des motifs d’inconstitutionnalité avancés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011 relative à la LOPSSI. Le présent article ne lève aucun des arguments posés par le Conseil : il ne garantit pas que le Tribunal pour enfants disposera d’informations récentes sur la personnalité du mineur, il ne distingue pas les mineurs selon l’état de leur casier judiciaire ou encore selon l’âge ou la gravité de la sanction encourue.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 138 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 18 |
Objet
Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 139 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 19 |
Objet
Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 140 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 20 |
Objet
Cet article instaure la possibilité d’ordonner aux parents ou aux représentants légaux qui ne comparaitraient pas à l’audience de se présenter devant la juridiction. Il s’agit donc en d’autres termes d’utiliser un moyen de procédure pénale à l’encontre de personnes auxquelles aucun fait relevant du droit pénal n’est reproché. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a refusé dans sa décision du 10 mars 2011 que soit instituée une présomption irréfragable de culpabilité à raison d’une infraction commise par le mineur. Or la non présentation d’un parent ne peut être réduite à l’explication simpliste d’une « démission » présumée. Plutôt que de s’attaquer aux multiples causes des difficultés familiales, cette disposition crée une coercition inutile, disproportionnée et simplificatrice.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 141 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 21 |
Objet
Cet article crée un troisième cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 16 ans, « si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ». Une nouvelle fois, cet article procède d’une logique purement répressive puisqu’aucune condition d’antécédent du mineur n’est posée. L’aggravation tous azimuts des peines ne saurait constituer à elle seule une réponse adaptée et efficace à la délinquance juvénile.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 142 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 22 |
Objet
Le nouvel article 10-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 instauré par cet article autorise l’assignation à résidence sous surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans lorsqu’ils ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire. Il est d’abord étonnant d’instituer une telle mesure, en contradiction totale avec l’objectif éducatif de l’ordonnance de 1945. Surtout, cette mesure privative de liberté est en principe assimilée à la détention provisoire mais est totalement inadaptée aux réalités, notamment en cas de délitement de la structure familiale ou de difficultés psychologiques du mineur.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 143 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 22 |
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers.
Objet
Amendement de repli. Il convient au minimum que soit recueilli le consentement des parents en cas d’assignation envisagée à leur domicile afin de permettre de s’assurer qu’ils ont pleinement conscience des obligations qui pèseront sur le mineur et sur eux-mêmes.
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Direction de la séance
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 144 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 23 |
Objet
Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à l’extension de la COPJ aux mineurs de 16 à 18 ans.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 145 rect.
17 mai 2011
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 24 |
Objet
La requalification en jugement contradictoire à signifier des poursuites exercées contre les représentants légaux civilement responsables ne répond à aucune nécessité ni urgence en matière d’aide aux parents en difficultés. Cet ajustement purement technique est parfaitement inutile.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 146 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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|
Rejeté
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|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 26 |
Objet
Amendement de conséquence. L’extension des possibilités de présentation immédiate du mineur constitue une nouvelle dérogation inopportune aux principes généraux du droit pénal des mineurs.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 147 rect.
17 mai 2011
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 29 |
Objet
Amendement de conséquence. La création du tribunal correctionnel pour mineurs est une régression au regard de l’objectif prioritaire d’éducation avant tout jugement du mineur délinquant. Il entérine le rapprochement du droit pénal des mineurs de 16 à 18 ans avec celui des majeurs, alors même que l’état de maturité de ces deux catégories d’individu est différent. Surtout, cette 35e réforme de l’ordonnance de 1945 s’appuie sur une logique de sévérité accrue des sanctions alors que cette politique n’a pas prouvé son efficacité depuis 2002. Les mineurs de 16 à 18 ans demeurent des mineurs et doivent être traités commet tels aux termes de l’article 40 de la Convention international des droits de l’enfant et de la recommandation du Comité des droits de l’enfant de Genève en 2009, qui fondent le principe de spécialisation des juridictions des mineurs en droit international. La composition même de ce tribunal montre de plus, par la présence d’un seul juge pour enfants et de citoyens assesseurs, que la spécificité de la procédure pénale pour mineurs est dévoyée. Il convient donc de ne pas entériner la création de cette juridiction.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 148 rect.
17 mai 2011
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 31 |
Objet
Cet article prévoit l’expérimentation des dispositions relatives aux citoyens assesseurs et à la réforme du droit pénal des mineurs dans au moins deux cours d’appel à compter de 2012. A l’évidence, il s’agit d’une rupture d’égalité entre justiciables caractérisée : deux citoyens ayant commis les mêmes faits pénalement répréhensibles, au même moment, pourront être simultanément attraits devant deux juridictions différentes, en contradiction totale avec le principe républicain d’égalité devant la loi.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 149 rect.
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Favorable
|
|
G
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Favorable
|
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Adopté
|
|
|
MM. MAUREY, DÉTRAIGNE et ZOCCHETTO, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, MM. MERCERON et BIWER, Mme FÉRAT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER |
Alinéa 51
Remplacer le mot :
information
par le mot :
formation
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs appelés à siéger de disposer d'un minimum de formation et non d'une simple information sur le fonctionnement de la justice pénale.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 150 rect.
17 mai 2011
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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|
|
G
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Demande de retrait
|
|
Retiré
|
|
|
MM. DÉTRAIGNE, MAUREY et ZOCCHETTO, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, MM. MERCERON, AMOUDRY et BIWER et Mme FÉRAT
ARTICLE 17 |
Alinéa 5
remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
six mois
Objet
Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur.
Le texte de l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un an, alors que sa situation a pu largement évoluer dans un tel délai. Aussi le présent amendement vise à réduire ce délai à six mois. Il permet accessoirement de réaffirmer une position prise par la Sénat lors du vote de la LOPPSI 2 qui avait déjà tenté d'introduire cette convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 151 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Demande de retrait
|
|
Retiré
|
|
|
MM. DÉTRAIGNE, MAUREY et ZOCCHETTO, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, MM. MERCERON, AMOUDRY et BIWER et Mme FÉRAT
ARTICLE 17 |
Alinéa 4
1° Après les mots :
cinq ans d’emprisonnement
insérer les mots :
et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées
Objet
Le présent amendement vise à ce que la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 152 rect. bis
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO et AMOUDRY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MERCERON et BIWER, Mme FÉRAT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER |
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de cette période, les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d’une chambre des appels correctionnels ou d’un tribunal correctionnel ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une chambre de l'application des peines, d’un tribunal de l'application des peines ou d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d'une chambre de l'application des peines ou d’un tribunal de l'application des peines ne peuvent être appelés à siéger au sein d’une chambre des appels correctionnels ou d’un tribunal correctionnel ou d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d'un tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une juridiction correctionnelle pour majeurs ou d'une juridiction de l'application des peines.
Objet
Le présent amendement vise à ce que les citoyens assesseurs, qui sont désignés pour une période courte (8 jours), ne puissent être appelés à participer alternativement à des juridictions de jugement, à des juridictions traitant de l’application des peines ou à un tribunal correctionnel pour mineurs.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
|
N° 153 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. DÉTRAIGNE, MAUREY et ZOCCHETTO, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY, MERCERON et BIWER, Mme FÉRAT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 17 |
Alinéa 5
Après les mots :
de l'article 8
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à ce que la COPJ ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
|
N° 154 rect.
17 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. DÉTRAIGNE, MAUREY, ZOCCHETTO et MERCERON, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, M. AMOUDRY, Mme FÉRAT, M. BIWER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 17 |
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut être mise en œuvre que si le mineur a déjà fait l'objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance.
Objet
Le présent amendement vise à limiter les cas dans lesquels on pourra faire usage de la COPJ pour la poursuite devant le tribunal pour enfants.
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 155
12 mai 2011
|
|
|
Renvoi en commission
Motion présentée par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment qu’au stade actuel de la discussion sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs, des points importants nécessitent d’être réexaminés en Commission.
Ce projet de loi propose une énième réforme de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante alors même qu’une réforme de la justice pénale des mineurs est en cours d’élaboration à la chancellerie. Si une réforme de la justice des mineurs doit être effectuée, elle ne peut être appréhendée que de manière globale et cohérente, afin de garantir la spécialisation de la justice des mineurs.
En outre, l’introduction de citoyens-assesseurs ne répond pas aux objectifs de démocratisation de l’institution judiciaire et ne saurait en aucun cas constituer une réponse adéquate pour lutter plus efficacement contre la délinquance. Au contraire, ses conséquences sur le fonctionnement de l’institution judiciaire seront catastrophiques et demandent à être appréhendé de manière approfondie, tant ses moyens sont déjà insuffisants.
:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 156
16 mai 2011
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 17 |
I. - Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La convocation en justice ne peut être délivrée que si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires ;
« 2° Le mineur fait l’objet ou a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance ;
« 3° Des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été accomplies ; ces investigations ne doivent pas dater de plus de douze mois ; elles peuvent avoir été réalisées soit sur le fondement de l’article 8, soit sur le fondement de l’article 12, y compris à l’occasion de la procédure en cours, soit, le cas échéant, à la demande du juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal pour enfants peut, d’office ou à la demande d’une des parties, s’il estime que des investigations sur les faits sont nécessaires ou que les renseignements de personnalité recueillis ne sont pas suffisants, renvoyer à une prochaine audience dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois, en décidant de commettre le juge des enfants pour procéder à un supplément d’information ou d’ordonner une des mesures prévues aux articles 8 et 10. »
Objet
La Commission des lois du Sénat a estimé que la saisine du tribunal pour enfants par convocation par officier de police judiciaire ou par la procédure de présentation immédiate, qui exige une complète information du tribunal sur la personnalité du mineur poursuivi, ne pourrait être possible si ces informations, qui doivent dater de moins de douze mois, proviennent de la mesure d’investigation mise en œuvre au titre de l’article 12 de l’ordonnance de 1945, c'est-à-dire le recueil de renseignement socio-éducatif (RRSE).
Cependant, il peut être utile de prévoir que les investigations sur la personnalité puissent résulter du RRSE, dès lors que ces investigations auront été suffisantes, et que les circonstances de la poursuite, en l’espèce une succession d’infractions commises par le mineur, le justifient.
Le RRSE constitue en effet une mesure d'aide à la décision du magistrat ou de la juridiction. Il porte sur des données personnelles, familiales et sociales et il comporte toujours une proposition éducative ou une demande d'investigation supplémentaire. Enfin, il est réalisé par un professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet amendement rétablit donc le RRSE parmi les éléments permettant la saisine du tribunal par convocation par OPJ, tout en améliorant le texte sur plusieurs points :
- Il est clairement distingué dans les conditions de la procédure la question des investigations sur les faits de celles sur la personnalité du mineur, en raison de l’importance particulière de ces dernières.
- Il est désormais indiqué que seul un mineur qui fait l’objet ou a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs procédures pourra être poursuivi par COPJ : le but n’est en effet pas de permettre l’utilisation de la COPJ à l’égard des mineurs qui ne sont pas déjà connus de la justice, mais de la réserver aux mineurs qui ont déjà fait l’objet, par exemple, d’une composition pénale ou d’une convocation devant le juge des enfants ; pour autant, il n’est pas possible d’exiger que ces procédures aient abouti à une condamnation définitive, ni qu’elles aient déjà permis des investigations en application de l’article 8 de l’ordonnance, car une telle exigence interdirait la COPJ à l’égard des mineurs qui multiplient la commission d’infractions dans un court laps de temps
- Il est précisé que les investigations sur la personnalité doivent être « suffisantes ».
- Il est précisé, comme le faisait l’amendement de la commission, qu’elle peuvent résulter des investigations faites par le juge des enfants en application de l’article 8 de l’ordonnance [ou dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative,] le RRSE ne consistant qu’une des hypothèses.
- Il est enfin expressément précisé que le tribunal pourra renvoyer l’affaire s’il estime que les renseignements de personnalité recueillis ne sont pas suffisants, aux fins d’obtenir des renseignements de personnalité supplémentaires.
Cette dernière précision permet de garantir qu’un mineur ne sera pas jugé dans le cas où les informations du RRSE ne permettent pas au tribunal de statuer en connaissance de cause, en disposant « d’informations récentes sur la personnalité du mineur (...) permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral », conformément aux exigences constitutionnelles, ce qui est de nature à répondre aux interrogations exprimées par la Commission des lois.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 157
16 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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Le Gouvernement
ARTICLE 26 |
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° La seconde phrase du II est remplacée par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
« La procédure de présentation immédiate ne peut être engagée que si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires ;
« 2° Le mineur fait l’objet ou a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance ;
« 3° Des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été accomplies ; ces investigations ne doivent pas dater de plus d’un an ; elles peuvent avoir été réalisées soit sur le fondement de l’article 8, soit sur le fondement de l’article 12, y compris à l’occasion de la procédure en cours, soit, le cas échéant, à la demande du juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative. »
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° À la première phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « s’il estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée », sont remplacés par les mots : « s’il estime que des investigations sur les faits sont nécessaires ou que les renseignements de personnalité recueillis ne sont pas suffisants. »
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 17 du projet de loi.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 158
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 |
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les extorsions prévues et réprimées par les articles 312-1 et 312-2 du code pénal
Objet
Cet amendement répare une omission dans la mesure où les extorsions, infractions d’une particulière violence à l’égard des personnes, ont vocation à être jugées par le tribunal correctionnel citoyen.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 159
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 |
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal correctionnel citoyen n’est toutefois pas compétent pour le jugement des délits prévus au présent article lorsqu’il s’agit d’un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-74 ou, sous réserve des dispositions de l’article 399-3, mentionné à l’article 398-1.
Objet
Cet amendement précise l’article du projet de loi relatif à la compétence d’attribution du tribunal correctionnel comportant des citoyens assesseurs pour exclure de sa compétence, les délits relevant de la délinquance organisée prévus par les articles 706-73 et 706-74, comme le trafic de stupéfiants, ou les délits qui sont de la compétence du juge unique en application de l’article 398-1 (ces derniers délits pouvant toutefois être jugés par le tribunal s’il s’agit de délits connexes, conformément à l’article 399-3).
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 490 , 489 )
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N° 160
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 |
Alinéa 14
Après les mots :
de l’article 398-1,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que les délits d’atteintes aux biens prévus par le chapitre Ier du titre Ier et par les chapitres Ier et II du titre II du livre III du code pénal.
Objet
Cet amendement procède une simplification d’écriture concernant la liste des délits connexes que le tribunal correctionnel citoyen pourra connaître, en supprimant par ailleurs une référence inutile et erronée.
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Direction de la séance
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N° 161
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8 |
Alinéa 1 et 2
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
I. - L’article 236 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 236. - La date de l’ouverture des sessions de la cour d’assises est fixée chaque fois qu’il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d’appel ou, dans le cas prévu par l’article 235, par l’arrêt de la cour d’appel. »
I bis. - L’article 237 du même code est abrogé.
I ter. - L’article 245 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 245. - Le président de la cour d’assises est désigné par ordonnance du premier président.
I quater. - L’article 250 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 250. – Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.
I quinquies. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 266 du même code, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « trente-cinq » et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
L’article 8 réécrit par la commission des lois remplace la création d’une cour d’assises comportant des citoyens assesseurs par une diminution du nombre des jurés d’assises.
Cet amendement complète l’article 8 afin de :
- Simplifier les modalités selon lesquelles sont fixées les sessions d’assises (en supprimant la distinction entre les sessions trimestrielles et les sessions supplémentaire : cette simplification conduit également à simplifier la rédaction des dispositions relative à la désignation du président et des assesseurs par le premier président).
- Procéder à une coordination justifiée par la réduction du nombre de jurés de la cour d’assises prévue par cet article (consistant à diminuer également la liste des personnes convoquées pour être jurés de session).
Comme la diminution du nombre des jurés, ces modifications faciliteront la tenue des assises et l’adaptation du nombre de sessions aux affaires devant être jugées et elles permettront ainsi de diminuer les correctionnalisations.
Cet amendement supprime par ailleurs de l’article 8 les dispositions prévoyant que, par dérogation aux articles du code de procédure pénale fixant le calendrier des opérations nécessaires à l’établissement de la liste annuelle des jurés, ce calendrier sera fixé par décret. Cette dérogation est en effet justifiée par les dispositions sur les citoyens assesseurs, qui auront un caractère expérimental en application de l’article 31 du projet, et elle doit donc figurer dans un article distinct de ce projet, dont le caractère expérimental sera aussi prévu par l’article 31. Ces dispositions sont ainsi reprises par un autre amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 490 , 489 )
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N° 162
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8 |
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV bis. - Au premier alinéa de l’article 289-1 du même code, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-trois ».
Objet
Cet amendement complète l’article 8 afin de procéder à une coordination justifiée par la réduction du nombre de jurés de la cour d’assises prévue par cet article. Le nombre minimal de jurés devant figurer sur la liste de session révisée doit en effet être également réduit.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 490 , 489 )
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N° 163
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Après l’article 8, insérer un article additonnel ainsi rédigé :
Après l’article 264 du même code, il est inséré un article 264-1 ainsi rédigé :
« Art. 264-1. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article 260, aux premier et deuxième alinéas de l’article 261-1 et au premier alinéa de l’article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l’établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement insère dans un article spécifique du projet de loi les dispositions expérimentales relatives aux dérogations aux articles du code de procédure pénale fixant le calendrier des opérations nécessaires à l’établissement de la liste annuelle des jurés.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 490 , 489 )
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N° 164
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER |
Après l’article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 474 est complétée par les mots : « qui se trouve ainsi saisi de la mesure ».
2° L'article 741-1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 741-1. - En cas d’incarcération pour une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l’épreuve, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours. Le service d’insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis avec mise à l’épreuve. »
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir la continuité de l’exécution des décisions de justice en clarifiant les conditions de la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation en cas de condamnation à un travail d’intérêt général ou à une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve ou de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 490 , 489 )
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N° 165
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14 |
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants peut également autoriser sa consultation par les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur. Tout personnel du secteur associatif habilité ayant pris connaissance du dossier unique de personnalité est tenu au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
Objet
L'efficacité de la mise en oeuvre du dossier unique de personnalité dépendra d'un délicat équilibre entre, d'une part, la nécessité de permettre sa consultation par l'ensemble des personnes appelées à prendre en charge le mineur et à participer à sa réinsertion et, d'autre part, l'exigence absolue de protection de la vie privée de celui-ci.
D'ores et déjà, l'article 14 du projet de loi prévoit que seuls les avocats, les professionnels de la PJJ et les magistrats saisis de la procédure pourront consulter le dossier unique de personnalité. Votre commission a par ailleurs précisé qu'aucune copie des pièces de ce dossier ne pourrait être délivrée.
Il convient toutefois d'autoriser également les personnels du service associatif habilité auquel aurait été confié le mineur à prendre directement connaissance des informations contenues dans le DUP, sans avoir à passer par l'intermédiaire de la PJJ. Ces personnels seront en effet d'autant mieux à même de prendre en charge le mineur qu'ils auront connaissance de l'ensemble des informations utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial.
Tel est l'objet du présent amendement, qui prévoit que le juge des enfants pourra autoriser une telle consultation. L'amendement rappelle toutefois expressément que ces personnels sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.
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(n° 490 , 489 )
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N° 166
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil et sera tenu de renvoyer le mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs. »
Objet
Clarification rédactionnelle : il convient en effet de prévoir, non seulement que le juge des enfants ne peut juger en chambre du conseil un mineur âgé d'au moins seize ans ayant commis un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement en état de récidive légale, mais également qu'il est tenu de le renvoyer devant le tribunal correctionnel pour mineurs créé par l'article 29 du projet de loi.
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Direction de la séance
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N° 167
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 30 |
Alinéa
Remplacer les références :
6 et 7
par les références :
6, 7, 8, 9 bis, 9 ter
Objet
Amendement destiné à permettre l'application outre-mer des dispositions introduites par la commission.
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Direction de la séance
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(n° 490 , 489 )
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N° 168
17 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31 |
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Les articles 6, 7, 8, 9 bis et 29 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les affaires dont le tribunal pour enfants a été saisi avant le 1er janvier 2012 demeurent de la compétence de cette juridiction même si elles relèvent des dispositions de l’article 24-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.
II. - Les articles 10-1 à 10-14, 264-1, 399-1 à 399-14, 461-1 à 461-5, 486-1 à 486-4, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l’article 24-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précité résultant de la présente loi sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d’appel et jusqu’au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d’appel. Les cours d’appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
Objet
Cet amendement modifie la liste des articles du projet de loi, dont l’entrée en vigueur doit être différée au 1er janvier 2012 ou qui présentent un caractère expérimental, notamment pour tenir compte des modifications apportées au projet par la commission des lois.
Il prévoit notamment le report au 1er janvier 2012 :
- de l’ensemble des dispositions sur la cour d’assises (puisqu’elle ne comportera plus de citoyens assesseurs, et que seules les dispositions du projet concernant les citoyens assesseurs présenteront un caractère expérimental)
- des dispositions instituant le tribunal correctionnel pour mineur, qui ne peuvent en effet entrer en vigueur immédiatement (il est alors précisé que le tribunal pour enfant restera compétent pour le jugement des affaires dont il a été saisi avant cette date).
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Direction de la séance
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N° 169
18 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 9 BIS |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans
par les mots :
la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu’elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru
Objet
La commission des lois a souhaité renforcer progressivité de la libération conditionnelle en prévoyant notamment que tous les condamnés à une peines supérieure ou égale à dix ans d’emprisonnement ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et évaluation dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes.
Un développement des évaluations pluridisciplinaires préalablement à une libération conditionnelle est souhaitable, et est une volonté forte du Gouvernement. Toutefois, il parait opportun de limiter le caractère obligatoire de ces évaluations avant l’octroi d’une libération conditionnelle aux personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ou à une peine supérieure ou égale à dix ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.
En effet, ce sont les personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes qu’il convient d’évaluer de manière renforcée avant leur éventuelle remise en liberté.
En revanche, une telle évaluation n’est pas indispensable pour tous les condamnés et sa généralisation risquerait d’entraîner un engorgement des structures actuelles ainsi que de celles que nous envisageons d’ouvrir.
Si des efforts importants sont actuellement réalisés pour accroître les capacités d’évaluation de l’administration pénitentiaire avec l’ouverture programmée d’un deuxième Centre national d’évaluation à Réau le 1er novembre 2011, ceux-ci ne permettront pas d’éviter une asphyxie de ces centres si l’article 9 bis était voté tel qu’il a été adopté par la commission des lois.
Pour les condamnés à des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire n’est pas encouru, il convient donc de laisser l’autorité judiciaire décider de l’opportunité d’une telle évaluation, sans la rendre systématique.
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Direction de la séance
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N° 170
18 mai 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 9 BIS |
Alinéa 4
Remplacer les mots :
pour lequel le suivis socio-judiciaire est encouru
par les mots :
mentionné à l’article 706-53-13
Objet
Le présent amendement supprime, par coordination avec l’amendement précédent, une référence au suivi socio judiciaire devenu inutile.
Il prévoit par ailleurs que l’expertise médicale devant être réalisée dans le cadre de l’évaluation pluridisciplinaire pourra être réalisée par un seul expert lorsque l’infraction ne constitue pas un crime mentionné à l’article 706-53-13 du code de procédure pénale.
