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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Équilibre des finances publiques

(1ère lecture)

(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)

N° 44

9 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 11


Rédiger ainsi cet article :

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature ».

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression du monopole.