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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques (1ère lecture) (n° 499 , 568 , 578, 591, 595) |
N° 68 9 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit à tous les citoyens les besoins vitaux, tels que l’eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducation, l’énergie, les transports et les télécommunications, dont ils ne peuvent être privés. »
Objet
Le présent projet de réforme constitutionnelle a pour but de fixer un retour à l'équilibre de nos finances publiques. D'autre part, il soumet le budget voté par les parlementaires au contrôle du Conseil Constitutionnel.
Afin de garantir les droits sociaux fondamentaux, nous proposons d’inscrire dans la Constitution, dès l’article 1er, le concept de « besoin vital » dont aucun citoyen ne peut être privé.
Le Conseil Constitutionnel ne pourra donc pas censurer une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d’une loi-cadre, qui alloue des crédits à ces domaines qui sont, principalement, l’eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducation, l’énergie, les transports et les télécommunications.