AMENDEMENT

I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’elle a pour conséquence une diminution des ressources publiques, une disposition relative aux règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ou aux principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale entre en vigueur au plus tôt le 1^er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la loi dans laquelle elle figure. Cette disposition ne s’applique ni aux lois de finances ni aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le texte soumis à notre examen institue un  monopole des lois de finances en matière fiscale, qui réduit le pouvoir des parlementaires et tout particulièrement de ceux n’appartenant pas aux commissions des finances ou des affaires sociales. Pour la commission de la culture, cela aurait interdit l’examen d’un grand nombre des propositions de loi déposées dans son secteur de compétences depuis  la réforme constitutionnelle (service civique, livre numérique, patrimoine, éthique des sportifs, équipement numérique des salles de cinéma  ). De la même façon,   elle n’aurait pas pu discuter du montant ou de l’assiette de la redevance, ni des taxes destinées à compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions dans le cadre du projet de loi relatif à l’audiovisuel public. Ni de la réforme des universités, de l’école, de l’archéologie ou du marché de l’art ! 

Le présent amendement, en renvoyant l’application au 1^er janvier de l’année suivante de toute disposition votée ayant une incidence financière, permettrait à tous les parlementaires de conserver leur pouvoir d’initiative, tout en donnant aux commissions des finances et des affaires sociales la possibilité de contrôler chaque année le cadrage financier général des évolutions législatives. Elles auraient ainsi la possibilité d’intervenir pour prendre les mesures d’économie nécessaires pour rester dans l’équilibre défini par la loi-cadre ou, le cas échéant, pour revenir sur une mesure jugée trop coûteuse.

Ce faisant, l’amendement permet de conserver la cohérence des réformes introduites dans des lois ordinaires, en ne dissociant pas systématiquement l’examen d’une politique de la discussion sur les moyens qu’elle suppose et sur les coûts ou les économies qu’elle induit.

Il permet en outre de ne pas obliger systématiquement le Parlement à voter deux fois la même disposition dans l’année et de ne pas surcharger le débat budgétaire.