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Direction de la séance |
Projet de loi organique Institutions Polynésie française (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 531 , 530 ) |
N° 37 26 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TUHEIAVA, PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE et GILLOT ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Restreindre la possibilité pour un représentant de signer plus d’une motion de défiance par année civile pourrait avoir pour conséquence un blocage des institutions : un gouvernement minoritaire pourrait se maintenir au pouvoir et dans le même temps, l’assemblée de la Polynésie française refuserait de voter tous ses projets de textes.
Le présent amendement vise à conserver les dispositions actuelles sur le nombre de motions de défiance qu’un représentant peut signer par année civile, à savoir deux.