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Direction de la séance

Projet de loi organique

Institutions Polynésie française

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 531 , 530 )

N° 41

31 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 1 

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

L'article 87 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

Objet

Cet amendement vise à réduire la durée durant laquelle le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement continuent de percevoir leur indemnité après la cessation de leurs fonctions : ce délai serait ainsi abaissé à un mois (contre trois mois dans la rédaction actuelle de la loi organique). Il s'agit donc d'un amendement de cohérence avec l'article 6 bis inséré par votre commission.