|
Direction de la séance |
Proposition de loi Éthique du sport (1ère lecture) (n° 545 , 544 ) |
N° 20 30 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 32 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement considère que la décision du Conseil Constitutionnel du 11 février 2011 invalidant la loi 96-1077 du 11 décembre 1996 n’entraîne pas la nullité du contrat de concession liant l’Etat au Consortium Stade de France. Il n’est dès lors pas nécessaire de légiférer à nouveau, le dispositif proposé par l’article 32 ne résolvant pas le risque d’inconstitutionnalité.