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Direction de la séance

Projet de loi

Conseillers territoriaux

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 552 , 551 )

N° 11

31 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, MIRASSOU, MAZUIR, REPENTIN, TESTON, GODARD, RIES et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMB, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, SUEUR, SUTOUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer la création du conseiller territorial qui imbrique le conseil général et le conseil régional, remettant ainsi en cause l’existence de la région et du département comme deux collectivités distinctes. Cette situation va entraîner la confusion entre leurs attributions et des difficultés à les exercer pleinement. La création du conseiller territorial va à l’encontre de l’esprit de la décentralisation qui était de rapprocher, les citoyens des élus.