AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article 6 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le nombre des conseillers territoriaux de chaque région est fixé de la sorte : Alsace 74 ; Aquitaine 211 ; Auvergne 145 ; Bourgogne 134 ; Bretagne 190 ; Centre 172 ; Champagne-Ardenne 138 ; Franche-Comté 104 ; Guadeloupe 45 ; Ile-de-France 308 ; Languedoc-Roussillon 166 ; Limousin 91 ; Lorraine 130 ; Midi-Pyrénées 251 ; Basse-Normandie 117 ; Haute-Normandie 98 ; Nord-Pas-de-Calais 138 ; Pays de la Loire 174 ; Picardie 109 ; Poitou-Charentes 124 ; Provence-Alpes-Côte d’Azur 226 ; La Réunion 49 ; Rhône-Alpes 299.

« Dans chaque région, les conseillers territoriaux sont répartis entre les départements proportionnellement à leur population respective, avec un minimum de quinze par département.

« Dans chaque département, les conseillers territoriaux sont répartis entre les circonscriptions législatives proportionnellement à leur population. »

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative aux collectivités territoriales a fixé le nombre total des futurs conseillers territoriaux à 3 496 contre 4 182 conseillers généraux et 1 880 conseillers régionaux actuellement. Cependant, le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-618, du 9 décembre 2010) a censuré le tableau annexé à la loi pour répartir les sièges des conseillers territoriaux par département.

Cela prouve que déjà à ce niveau, le Gouvernement a essayé de manipuler le système électoral. Le caractère scandaleux du charcutage des circonscriptions législatives montre d’ailleurs que c’est une habitude. Le présent amendement tend donc à réduire au maximum la marge de manœuvre du Gouvernement en l’obligeant à appliquer une répartition démographique.